AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Des conséquences envisagées et prévisibles des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012 concernant l'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Des conséquences envisagées et prévisibles des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012 concernant l'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Repère par Christian HUGLO avocat à la cour de Parisdocteur en droitco-directeur scientifique du JurisClasseur Environnement et Développement durable

EXTRAIT *

Dans ses deux décisions rendues le 27 juillet 2012 (Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n° 2012-269 QPC et n° 2012-270 QPC : Journal Officiel 28 Juillet 2012 et p. 12357), le Conseil constitutionnel n'a fait que suivre sa jurisprudence (Cons. const., déc. 14 oct. 2011, n° 2011/183/184 QPC : JurisData n° 2011-021909), qui a sanctionné le fait que les dispositions législatives du Code de l'environnement n'ont ni prévu ni assuré la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration (...)

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N°10 . 2012-10-01


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