AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Les branches de l'arbre, même remarquable, qui empiètent sur la propriété voisine doivent être élaguées !

Les branches de l'arbre, même remarquable, qui empiètent sur la propriété voisine doivent être élaguées !

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Etude par Nadège Reboul-Maupin maître de conférences en droit privé à l'université de Versailles – Saint-Quentinmembre du Laboratoire DANTE

EXTRAIT *

Par un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation juge que le droit imprescriptible d'élaguer les branches d'un arbre empiétant sur le fonds voisin ne peut être restreint du fait que l'arbre litigieux aurait acquis le droit d'être maintenu en place et en vie, qu'il ne présente pas de maladie, de danger, ou d'inconvénient anormal pour le voisinage. Ainsi, le droit de propriété et la jouissance paisible des lieux sans empiétement sont par principe inaliénables et sacrés, peu importe la qualité « remarquable » (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.313 : JurisData n° 2012-011693

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement