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Intérêt à agir des tiers

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Appréciation de l'intérêt à agir des tiers contre une décision prise au titre de la police des installations classées. Aux termes de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement (anciennement L. 514-6), les décisions qui ressortissent au contentieux spécial des installations classées peuvent être contestées par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code. L'intérêt à agir de ces (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2012, n° 339592, Sté Moulins Soufflet : JurisData n° 2012-015607 (sera mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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