AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Quels sont les moyens qui sont susceptibles d'être invoqués contre un récépissé de déclaration d'exploiter une installation classée ?

Quels sont les moyens qui sont susceptibles d'être invoqués contre un récépissé de déclaration d'exploiter une installation classée ?

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans ce dossier concernant un recours contre un récépissé de déclaration délivré pour la création d'un bâtiment de stockage de fourrage et de locaux techniques comprenant un local phytosanitaire, la cour administrative fait application d'une solution classique : celle selon laquelle le préfet est « tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier de déclaration était complet » (TA Strasbourg, 4 avr. 2012, n° 1004060, Earl Claus : BDEI n° 40/2012, n° 1444, obs. D. Gillig). La situation de compétence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 26 juin 2012, n° 11NC00636, Aloyse B : JurisData n° 2012-019201

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement