AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Inconstitutionnalité partielle de l'article L. 512-5 du Code de l'environnement

Inconstitutionnalité partielle de l'article L. 512-5 du Code de l'environnement

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation. L'article L. 512-5 du Code de l'environnement prévoit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 13 juill. 2012, n° 2012-262 QPC, Assoc. France Nature Environnement : JurisData n° 2012-016574

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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