AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Comment l'Administration doit-elle appliquer les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme ?

Comment l'Administration doit-elle appliquer les dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme ?

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire où était en cause un permis de construire autorisant l'implantation d'un parc éolien, le Conseil d'État livre la méthode que l'autorité administrative compétente doit suivre lorsqu'elle instruit une demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme. Il considère que pour rechercher si un projet de construction est de nature à porter atteinte à un paysage naturel, l'Administration doit, dans un premier temps, apprécier la qualité (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 juill. 2012, n° 345970, Assoc. Engoulevent : JurisData n° 2012-015663 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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N°10 . 2012-10-01


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