AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Validation d'un refus de permis de construire fondé sur le risque d'inondation (C. urb., art. R. 111-2)

Validation d'un refus de permis de construire fondé sur le risque d'inondation (C. urb., art. R. 111-2)

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans ce dossier, la cour rappelle que pour apprécier la réalité d'un risque pour la sécurité publique, l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme « peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue, et notamment sur les documents préparatoires à l'élaboration d'un plan de prévention des risques (...), quand bien même celui-ci ne serait pas encore adopté et donc pas directement opposable » (V. dans le même sens : (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 12 juin 2012, n° 11BX01877, SARL Socim : JurisData n° 2012-019279

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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