AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2012 - n° 10Suspension d'un permis de construire en raison de l'atteinte portée à la sécurité publique (C. urb., art. R. 111-2)

Suspension d'un permis de construire en raison de l'atteinte portée à la sécurité publique (C. urb., art. R. 111-2)

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Comme on le sait, le contrôle exercé par le juge administratif sur l'application, par l'autorité administrative compétente, des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme est limité à l'erreur manifeste d'appréciation en cas d'octroi du permis de construire demandé (V. par ex. CAA Versailles, 17 sept. 2009, n° 08VE00983, Cne Louvenciennes : Environnement et dév. durable 2010, comm. 11, note D. Gillig : jugeant qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 5 juill. 2012, n° 12BX00270, Préfet Haute-Garonne : JurisData n° 2012-019283

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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