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Autorisations d'urbanisme et risques sismiques et cycloniques

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire doit comprendre, dans certains cas, « un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du Code de l'environnement ». Il en va notamment (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 12 juin 2012, n° 11LY01780, Sté FD Les Alpes : JurisData n° 2012-019281

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Environnement

N°10 . 2012-10-01


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