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Projet de loi portant réforme du Code minier

Environnement - Octobre 2012 - n° 10

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Min. Écologie, 5 sept. 2012, communication Delphine Batho, ministre de l’Écologie, a présenté en Conseil des ministres, la réforme du Code minier qui doit s’engager dès le début du mois de septembre. Cette réforme vise « à mettre le Code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de codification du Code minier du 10 janvier 2011, l’ensemble (...)

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N°10 . 2012-10-01


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