AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne

Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Chronique coordonnée par Daniel GADBIN professeur émérite à l'université de Rennes 1codirecteur scientifique de la Revue de droit rural (IODE UMR 6262 CNRS) et Marion BARY maître de conférences en droit privé à l'université de Rennes 1chaire CNRS Environnement (IODE UMR 6262 CNRS) et Maxime BAUDOUIN avocatcabinet Gide Loyrette Nouel, Bruxelles et Adrien BODART ATER à l'université de Rennes 1 (IODE UMR 6262 CNRS) et Olivier CURTIL maître de conférences de droit public à l'université de Bretagne Occidentale (UMR AMURE – centre de droit et d'économie de la mer, IUEM/UBO) et Éric JUET docteur en droit (IODE UMR 6262 CNRS) et Alexandra LANGLAIS chargée de recherches CNRS université de Rennes 1 (IODE UMR 6262 CNRS) et Aurélie MORICEAU post-doctorante CECOJI UMR 6224 CNRS (université de Poitiers)membre associée IODE UMR 6262 CNRS et Sandrine TURGIS maître de conférences en droit public à l'université de Reims Champagne-Ardenne, rattachement secondaire à l'IODE UMR 6262 CNRS)

EXTRAIT *

La jurisprudence de la Cour en 2012 inclut quelques solutions qui feront débat sur des questions sensibles pour l'opinion publique (conditions de mise en culture d'OGM inscrits au catalogue des variétés, aff. C-36/11 ; interdiction de commercialisation de semences qui n'y figurent pas, aff. C-59/11). Retiendra aussi l'attention le rejet en matière de marché public de la notoriété supposée des labels à connotation sociale et environnementale (aff. C-368/10). La Cour confirme par ailleurs son interprétation (...)

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N°10 . 2013-10-01


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