AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10La non-conformité d'une installation classée aux règles d'urbanisme applicables peut entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration

La non-conformité d'une installation classée aux règles d'urbanisme applicables peut entraîner l'annulation d'un récépissé de déclaration

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg considère que la déclaration d'exploiter une installation classée n'est pas régulière en la forme, lorsque l'emplacement sur lequel cette installation doit être réalisée est insusceptible de l'accueillir légalement compte tenu des dispositions d'urbanisme applicables. Un récépissé de déclaration est délivré par le préfet du Bas-Rhin à l'exploitant d'une activité d'élaboration de sols équestres soumise au régime des installations classées pour la protection (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 3 juill. 2013, n° 1105843 et 1300515, Cne Feldkirch

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Environnement

N°10 . 2013-10-01


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