AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

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Ord. n° 2013-714, 5 août 2013 : Journal Officiel 6 Aout 2013 Conseil Min., 2 août 2013 Philippe Martin, ministre de l'Écologie, a présenté lors du Conseil des ministres du 2 août dernier une ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, [...] (...)

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N°10 . 2013-10-01


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