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Limiter ou réduire le contentieux de l'urbanisme...

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

L. n° 2013-569, 1er juill. 2013 : Journal Officiel 2 Juillet 2013 Conseil des ministres, 17 juill. 2013 La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a présenté une ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme suite à l'adoption de la loi du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Cette ordonnance s'inspire des conclusions du rapport de Daniel Labetoulle « Construction et droit au recours : (...)

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N°10 . 2013-10-01


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