AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Ratification de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Ratification de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Comm. de presse, 10 juill. 2013 À l'occasion du Conseil des ministres, qui s'est tenu le 10 juillet dernier, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves. Le droit international ne comporte pas, à ce jour, de règles clairement définies quant à l'intervention sur les épaves situées au-delà des eaux territoriales. En l'état actuel du droit, un État côtier n'est fondé à intervenir sur (...)

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N°10 . 2013-10-01


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