AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2013 - n° 10Reprise des immatriculations de véhicules Mercedes ordonnée en référé par le Conseil d'État

Reprise des immatriculations de véhicules Mercedes ordonnée en référé par le Conseil d'État

Environnement - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Le 26 juillet dernier, le ministre chargé des transports a pris, sur le fondement d'une clause de sauvegarde prévue par le droit de l'Union européenne, une décision refusant provisoirement, et pour six mois au plus, l'immatriculation sur le territoire français des véhicules Mercedes classes A, B, CLA et SL produits par Daimler (en raison d'une non-conformité du liquide de climatisation aux normes communautaires). Saisi par la société Mercedes-Benz France d'une demande de suspension en urgence de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 27 août 2013, n° 370831, Sté Mercedes-Benz c/ France

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Environnement

N°10 . 2013-10-01


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