AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10La construction d'une digue à la mer par un propriétaire privé riverain du domaine public maritime

La construction d'une digue à la mer par un propriétaire privé riverain du domaine public maritime

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Pratique par Virgile PRADEL docteur en droit

EXTRAIT *

Par sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 (Cons. const., 24 mai 2013, déc. n° 2013-316 QPC, SCI Pascal et a. : JurisData n° 2013-010063), le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 2111-4, 1 du Code général de la propriété des personnes publiques conforme au bloc de constitutionnalité. Cette disposition délimite le domaine public maritime au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre (CE, ass., 12 oct. 1973, n° 86682, n° 88545 et n° 89200, Kreitmann : Rec. CE 1973, p. 563). L'application (...)

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N°10 . 2014-10-01


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