AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Propos introductifs à la table ronde des professionnels

Propos introductifs à la table ronde des professionnels

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Patricia SAVIN avocate docteur en droit, cabinet Savin Martinet Associés, secrétaire générale du Conseil national des barreaux

EXTRAIT *

Mesdames et Messieurs, Après cette magnifique matinée consacrée à l'état des lieux et des voeux, place aux répercussions possibles, vue du côté des professionnels, de la prise en compte du préjudice écologique par son introduction dans le Code civil. Préalablement à la présentation de cette table ronde, deux propos liminaires en réactions aux propos de ce matin. Premier point : sur le principe d'innovation Ce principe, initié par Monsieur le sénateur Patrice Gélard, est une proposition de loi constitutionnelle (...)

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N°10 . 2014-10-01


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