AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Inscription du préjudice écologique dans le Code civil : les réserves de la FFSA

Inscription du préjudice écologique dans le Code civil : les réserves de la FFSA

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Stéphane PÉNET directeur des assurances des biens et de responsabilitéFédération française des sociétés d'assurances

EXTRAIT *

Du point de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), le dispositif français de réparation du dommage environnemental apparaît très complet et harmonisé au niveau communautaire. La fédération émet ainsi des réserves sur la proposition visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil. Elle met en exergue les effets collatéraux d'ordre juridique et économique dont est porteuse une telle proposition. La protection de la biodiversité est un enjeu sociétal aujourd'hui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement