AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles

Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse d'inscrire une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles. En matière d'animaux dits « nuisibles », le ministre chargé de la chasse arrête, en vertu de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-402 du 23 mars 2012, trois listes, complémentaires en elles : une liste d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, arrêtée chaque année (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 juill. 2014, n° 363446, n° 363447, n° 363448, n° 363450 et n° 363451, Féd. départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et a. : JurisData n° 2014-016541

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N°10 . 2014-10-01


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