Transaction pénale

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, concernant la transaction pénale en matière de contraventions et délits prévus par le Code de l'environnement. L'association requérante a demandé au Conseil d'État, à l'appui de son recours dirigé contre le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, de renvoyer (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juin 2014, n° 380652, Assoc. France Nature Environnement : JurisData n° 2014-016465

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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