AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Annulation d'un permis de construire en raison de l'irrégularité de l'enquête publique

Annulation d'un permis de construire en raison de l'irrégularité de l'enquête publique

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Un permis de construire est accordé à l'exploitant d'aérogénérateurs en vue d'implanter trois éoliennes et un poste de livraison. Dans le cadre du contentieux portant sur cette autorisation d'urbanisme, les requérants soutiennent notamment que le commissaire enquêteur n'a pas analysé les observations émises sur le projet dans le cadre de l'enquête et a émis un avis insuffisant et lacunaire. Ce moyen est accueilli par la cour administrative d'appel de Nancy. Elle rappelle tout d'abord qu'aux termes (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 23 juin 2014, n° 13NC01621 : JurisData n° 2014-019817

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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