AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Appréciation du risque pour la salubrité ou la sécurité publique en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Appréciation du risque pour la salubrité ou la sécurité publique en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». La décision commentée donne des indications intéressantes sur la manière dont l'autorité compétente doit apprécier si les atteintes (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 juill. 2014, n° 356643 : JurisData n° 2014-016889

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N°10 . 2014-10-01


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