AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Pas de différence de traitement entre les installations de cogénération

Pas de différence de traitement entre les installations de cogénération

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-1-1 du Code de l'énergie. Cet article dispose que « Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., 18 juill. 2014, déc. n° 2014-410 QPC, Sté Roquette Frères : JurisData n° 2014-016776 ; Journal Officiel 20 Juillet 2014

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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