AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Octobre 2014 - n° 10Nitrates: la France à nouveau condamnée par la CJUE

Nitrates: la France à nouveau condamnée par la CJUE

Environnement - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

Le 4 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu' en n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en oeuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la France a manqué à ses obligations. La Commission avait émis, le 28 octobre 2011, (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-237/12, Comm. UE c/ République française

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Environnement

N°10 . 2014-10-01


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