AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11L'INEFFECTIVITÉ DU DROIT PÉNAL DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT. - Le point de vue d'un praticien

L'INEFFECTIVITÉ DU DROIT PÉNAL DANS LES DOMAINES DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT. - Le point de vue d'un praticien

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY

EXTRAIT *

La critique de la sur-pénalisation actuelle apparaît peu fondée en ce qui concerne les domaines de la sécurité sanitaire et des atteintes à l'environnement. Ces obstacles paraissent dus à l'inadaptation des dispositions législatives répressives, que celles-ci concernent les dispositions spécifiques assorties de sanctions administratives ou judiciaires et dispersées dans les différents codes intéressésNote 1, ou les dispositions législatives générales du droit pénal c'est-à-dire les délits non intentionnels (...)

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N°11 . 2002-11-01


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