AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 5 mars 2002, Sté Alusuisse Lonza France, n° 98MA00656 et n° 98MA00654 (deux espèces) Note 1L a Cour administrative de Marseille sait décliner les principes. Ainsi, en droit des installations classées on relèvera tout particulièrement ces solutionsNote 2 : même si leur contentieux voit le juge appliquer le droit et apprécier les faits tels qu'ils se présentent au jour du jugementNote 3, l'intérêt pour agir du requérant s'y apprécie à la date d'introduction du recoursNote (...)

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N°11 . 2002-11-01


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