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Document d'urbanisme (non) - Procédure d'élaboration - Consultation des associations agrées

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Florence DENIER-PASQUIER

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 22 août 2002, Fédération La sauvegarde de l'Anjou, n° 0005579 Le plan de déplacements urbains (PDU), introduit en 1982 par la loi d'Orientation des transports intérieurs (LOTI), a été rendu obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 h. par la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Aux termes de l'article 28 de la LOTI, il a pour objet de définir "les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, (...)

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N°11 . 2002-11-01


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