AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11Déchets d'emballages - Agrément conféré en application du décret du 1 avril 1992

Déchets d'emballages - Agrément conféré en application du décret du 1 avril 1992

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 4 juill. 2002, Assoc. Cercle national du recyclage, req. n° 9915220/7 et 0001459/7 • Considérant que contrairement à ce que soutient l'association requérante, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sur le fondement duquel a été délivré l'agrément litigieux a pu, sans méconnaître les dispositions de la loi susvisée. autoriser un organisme privé agréé à collecter auprès des producteurs d'emballages une contribution financière à laquelle ces derniers consentent dans le cadre de (...)

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N°11 . 2002-11-01


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