AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11Ramassage et traitement des ordures ménagères - Pouvoirs de police générale du préfet - Réquisition par le préfet d'un site afin d'accueillir et de traiter des déchets ménagers

Ramassage et traitement des ordures ménagères - Pouvoirs de police générale du préfet - Réquisition par le préfet d'un site afin d'accueillir et de traiter des déchets ménagers

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, Cne Manses, 27 juin 2002, n° 00BX02614J • Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...)

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N°11 . 2002-11-01


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