AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11Sites classés. Protection. Infraction pénale. Interruption de travaux

Sites classés. Protection. Infraction pénale. Interruption de travaux

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : TA Nice, 23 avr. 2002, Robilliart, req. n° 01-2817 • (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L.341-10 du Code de l'environnement : "Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale" ; qu'aux termes de l'article L. 341-19 du même code : Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme : 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument (...)

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N°11 . 2002-11-01


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