AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2002 - n° 11Financement des travaux de décontamination des sites pollués : absence de garantie due par l'assureur de responsabilité civile pour défaut de dommage actuel et certain

Financement des travaux de décontamination des sites pollués : absence de garantie due par l'assureur de responsabilité civile pour défaut de dommage actuel et certain

Environnement - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Dominique GUIHAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. civ., 27 mars 2001, Sté grands moulins de Paris c/ Sté Gan incendie accidents, n° 568 D : Juris-Data n° 2001-008959 Note 1Les juges du fond, dont les énonciations n'établissent pas que le déversement de pyralène serait consécutif à un acte de malveillance entrant dans le champ de la garantie de l'assureur, ont relevé que les mesures prises par le préfet ne tenaient qu'à éviter un risque potentiel de nature à menacer la collectivité, sans qu'aucune personne individualisée ait eu (...)

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N°11 . 2002-11-01


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