AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2003 - n° 11La spirale des indemnisations

La spirale des indemnisations

Environnement - Novembre 2003 - n° 11

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a fini par admettre la responsabilité de l'État à raison des conséquences dommageables que la législation relative aux espèces protégées était susceptible de causer aux piscicultures (CE, 20 juill. 2003, Assoc. pour développement de l'aquaculture en région Centre, req. n° 215957 : Environnement 2003, 84, D. Gillig). Lors du vote de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, le ministre avait obtenu le rejet d'un amendement qui (...)

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N°11 . 2003-11-01


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