Piste de karting

Environnement - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3 juin 2003, Cne de Monteux, req. n° 01MA02066 (...) • Considérant que par la décision attaquée en date du 19 octobre 1998, le maire de Monteux a autorisé la société Kartwin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et du décret du 18 avril 1995 relatif aux bruits de voisinage, à aménager une piste de kart.... • Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre (...)

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N°11 . 2003-11-01


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