AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2003 - n° 11Régime de tarification de l'eau

Régime de tarification de l'eau

Environnement - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 juin 2003, Cne des Contamines-Montjoie, req. n° 237305 (...) • Considérant que la délibération du 8 août 1994 du conseil municipal des Contamines-Montjoie a fixé une tarification du service de l'eau et de l'assainissement se décomposant entre, d'une part, un "abonnement" pour l'eau de 200 F et un "abonnement" pour l'assainissement de 300 F. dû pour chaque résidence principale, résidence secondaire, appartement, studio, local commercial, local industriel, local tertiaire, local (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement