AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2003 - n° 11Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Manquements de la France dans la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990

Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement. Manquements de la France dans la transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990

Environnement - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 26 juin 2003, Comm. CE c/ République française, aff. n° C-233/00 : Europe 2003, comm. 27 note E. Meisse Faisant droit pour l'essentiel à l'action en manquement introduite contre la France à propos de la transposition de la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, la CJCE juge par l'arrêt référencé que : (...) • En limitant l'obligation de communication d'informations relatives à l'environnement aux "documents (...)

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N°11 . 2003-11-01


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