AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11La péremption des autorisations et déclarations d'exploitation d'installations classées

La péremption des autorisations et déclarations d'exploitation d'installations classées

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Fiche pratique par Marie-Pierre MAITRE Docteur en droit, juriste

EXTRAIT *

En principe, sauf cas spécifiques, l'autorisation d'exploiter une installation classée est délivrée sans limitation de durée. Néanmoins, afin d'éviter l'inertie prolongée de l'exploitant, une autorisation qui ne donnerait pas lieu à une exploitation effective de l'installation, ne saurait être pérennisée. Aux termes des articles 24 et 32 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, « l'arrêt d'autorisation ou la déclaration cessent de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en (...)

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N°11 . 2004-11-01


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