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Décret sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Véronique MANSUY

EXTRAIT *

Le décret du 19 août 2004 a été pris pour l'application des nouveaux articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement, créées par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 (portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : Journal Officiel 17 Avril 2004. - À noter que le projet de loi de ratification de l'ordonnance a été enregistré à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004 : projet de loi n° 1859 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1859.pdf). (...)

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N°11 . 2004-11-01


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