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Responsabilité contractuelle d'une clinique suite à la pollution du sol par pyralène

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Aude SOULARD

EXTRAIT *

L'injonction faite à la clinique par l'administration (en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975, devenu C. env. art. L. 541-2) de procéder à l'élimination des déchets ne constitue pas une contrainte illicite susceptible de vicier le consentement de cette clinique, puisqu'il s'est avéré depuis que les mesures prises étaient justifiées par la dangerosité des produits. CA Angers, 1re ch. A, 8 mars 2004, req. n° 96/00905, SA Aprochim c/ SA clinique de l'Espérance : Juris-Data n° 2004-247094 (...)

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N°11 . 2004-11-01


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