Eaux potables

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Pierre BOYER

EXTRAIT *

Illégalité de la réglementation libérale d'un périmètre de protection rapprochée de captage, autorisant à titre dérogatoire l'activité de carrières. CAA Nantes, 9 mars 2004, n° 02NT01568, M. Frault La protection de la ressource en eau, en tant qu'elle constitue une ressource alimentaire pour l'homme et non seulement un bien environnemental, obéit à une législation particulière insérée dans le Code de la santé publique, qui complète et renforce la législation environnementale générale. Ainsi, la prévention (...)

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N°11 . 2004-11-01


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