AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

La reconnaissance du caractère naturel d'une partie des rives d'un plan d'eau relève de l'appréciation souveraine des juges du fond sauf dénaturation des faits : cas de la présence d'une carrière. CE, 28 juill. 2004, n° 256154, Sté Thomas Le Conseil d'État, juge de cassation, n'avait pas encore eu l'occasion de préciser la nature de son contrôle sur l'appréciation du caractère naturel d'une partie d'une rive d'un plan d'eau faite par le juge du fond. C'est désormais chose faite et dans un sens bien (...)

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N°11 . 2004-11-01


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