AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11Organisme de gestion du parc

Organisme de gestion du parc

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

La nature de l'organisme chargé de la gestion d'un parc naturel créé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 février 1995 ne peut être modifiée que par un décret et cette modification ne peut avoir pour but que de confier cette gestion à un syndicat mixte au sens de l'article L. 5721-1 du Code général des collectivités territoriales. CE, 23 juin 2004, n° 254926, Grossi et a. : Juris-Data n° 2004-067078. - CE, 23 juin 2004, n° 255182, Cie des salins du Midi et de salines de l'Est Par arrêté du 14 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement