AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11Montagne. Protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (C. urb., art. L.145-3)

Montagne. Protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (C. urb., art. L.145-3)

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

CE, 9 juin 2004, n° 254691, Cne de Peille : Environnement 2004, comm. 113 Était en cause un arrêté préfectoral approuvant la réalisation d'une ligne électrique en montagne. Le Conseil d'État, après avoir admis que ce type de travaux était intéressé par les dispositions de la loi Montagne codifiées au code de l'urbanisme et, en l'absence de dénaturation des faits, l'appréciation du juge du fond sur ces points étant souveraine, écarté le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise le juge d'appel quant (...)

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N°11 . 2004-11-01


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