AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11Le juge civil peut ordonner la suspension d'une installation classée régulièrement autorisée pour mettre un terme aux troubles anormaux de voisinage occasionnés par les activités qui y sont exploitées

Le juge civil peut ordonner la suspension d'une installation classée régulièrement autorisée pour mettre un terme aux troubles anormaux de voisinage occasionnés par les activités qui y sont exploitées

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier ayant ordonné la suspension d'une porcherie, régulièrement autorisée, afin de supprimer les nuisances olfactives résultant de l'exploitation de cette installation classée. Elle considère que cette mesure de suspension n'est pas susceptible de contrarier les prescriptions édictées par l'administration dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publiques. Cass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-15.176, Lacroix (...)

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N°11 . 2004-11-01


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