AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2004 - n° 11Quand le juge administratif accorde au pétitionnaire l'autorisation d'exploiter une installation classée

Quand le juge administratif accorde au pétitionnaire l'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

CAA Nancy, 21 juin 2004, req. n° 99NC02239, Sarl Kaibacker Cet arrêt constitue une bonne illustration des pouvoirs dont le juge administratif dispose en matière de contentieux spécial des installations classées. En effet, il peut accorder au pétitionnaire l'autorisation qui a été illégalement refusée par le préfet lorsqu'il lui apparaît que l'installation projetée est susceptible d'être exploitée sans atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (CE, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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