AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Les apports récents et incertains du droit des installations classées à la remise en état

Les apports récents et incertains du droit des installations classées à la remise en état

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

Etude par David DEHARBE Maître de conférences, Université d'Artois, Avocat au barreau de Lille, cabinet Gros

EXTRAIT *

L'obligation de remise en état propre au droit des installations classées connaît une double actualité : le législateur a refondu son régime avec le nouvel article L. 512-17 (amendements « Metaleurop ») du Code de l'environnement et a confié au pouvoir réglementaire le soin de réécrire l'article 34-I du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977). Et c'est enfin chose faite : le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 (D. n° 2005-1170, 13 sept. 2005 : (...)

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N°11 . 2005-11-01


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