AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11L'importation de bonne foi de déchets prohibés

L'importation de bonne foi de déchets prohibés

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Doivent être relaxés du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées les dirigeants de sociétés qui pouvaient raisonnablement ignorer la présence de déchets médicaux au sein de déchets ménagers, leur bonne foi étant établie par leur certification ISO 9002, le très faible pourcentage de ces déchets, des témoignages concordants en leur faveur et une perquisition sans résultat. Lors d'un contrôle effectué sur un ensemble routier transportant des verres de bouteilles brisés, les agents (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.180, M. et A. : Juris-Data n° 2005-029728

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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