AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Naufrage de l'Erika et contraventions de grande voirie

Naufrage de l'Erika et contraventions de grande voirie

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les préfets du Finistère et du Morbihan ont pu légalement refuser de faire dresser des procès-verbaux de contravention de grande voirie à l'encontre des responsables de la pollution marine entraînée par le naufrage de « l'Erika ». Le naufrage du pétrolier « Erika », affrété par la société Total, le 12 décembre 1999, au large des côtes bretonnes, déversant plus de 15 000 tonnes de produits pétroliers polluants a donné lieu a plusieurs actions contentieuses, dont l'une concerne la juridiction administrative. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 sept. 2005, n° 263442, Cacheux : Juris-Data n° 2005-068948 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°11 . 2005-11-01


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