AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Le ministre de l'Agriculture est compétent pour fixer les règles d'indemnisation résultant des mesures de lutte contre les ennemis des cultures

Le ministre de l'Agriculture est compétent pour fixer les règles d'indemnisation résultant des mesures de lutte contre les ennemis des cultures

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales, auquel il appartient de définir les mesures propres à prévenir la propagation des organismes nuisibles, a pu, sans méconnaître le champ de sa compétence, définir à ce titre les critères et les barèmes d'indemnisation des opérations d'arrachage des arbres fruitiers atteints ou menacés par le virus de la sharka, qui est au nombre des organismes mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 251-3 du Code rural. La (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juill. 2005, n° 262069, SCEA Valette et Extrait : Juris-Data n° 2005-068865

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N°11 . 2005-11-01


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