AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2005 - n° 11Dans quelle hypothèse l'avis de la Commission européenne doit-il être demandé lorsqu'un projet intéresse un site Natura 2000  ?

Dans quelle hypothèse l'avis de la Commission européenne doit-il être demandé lorsqu'un projet intéresse un site Natura 2000  ?

Environnement - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

L'avis de la Commission européenne n'est requis que dans l'hypothèse où existe une obligation de réaliser des travaux susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'un site communautaire abritant une espèce ou un habitat exigeant une protection renforcée pour une raison impérative d'intérêt public majeur autre que relative à la santé ou à la sécurité publique ou tirée des avantages importants procurés à l'environnement. Du long arrêt (une douzaine de pages de motivation !) qui statue sur les recours (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 27 juin 2005, n° 262681, 262729, 262822, Assoc. Jeune Canoë Kayak Avignonnais et a. : Juris-Data n° 2005-068561 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°11 . 2005-11-01


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